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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 130r11.0.1
Versions de la disposition
130R11.0.1. Pour l’application du présent titre et de l’annexe B, le plafond de passation en charges immédiate d’une personne ou société de personnes admissible pour une année d’imposition est de 1 500 000 $, sauf si la personne ou société de personnes admissible est associée, au sens du chapitre IX du titre II du livre I de la partie I de la Loi et de l’article 130R11.0.5, dans l’année, à une ou plusieurs autres personnes ou sociétés de personnes admissibles, auquel cas, sauf disposition contraire du présent chapitre, son plafond de passation en charges immédiate est nul.
